Conditions générales de vente
Version du 17 octobre 2026. Ces conditions ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
1. Vendeur et champ d’application
JULIE RICHARD, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Davan Arts, exerce au 9 chemin du Tour de Ville, 60800 Rouville, France. SIREN 804 433 126, SIRET 804 433 126 00039, immatriculation au Registre national des entreprises.
Contact : julie@davan-arts.com ; téléphone : 06 51 41 27 75.
Ces conditions s’appliquent aux ventes de biens physiques à des particuliers agissant comme consommateurs, conclues à distance par devis, e-mail ou échange direct, notamment à la suite d’un contact sur les réseaux sociaux. Elles couvrent les modèles standard et les commandes personnalisées : accessoires en couture, crochet ou broderie, sacs, pochettes et trousses, bijoux textiles, bonnets et vêtements, couvertures et créations décoratives effectivement proposés dans l’offre, ainsi que le linge de naissance, les bavoirs, chaussons et protège-carnets de santé convenus sur devis, seuls ou en coffret. La boutique en ligne est actuellement en préparation.
Les caractéristiques de la commande sont précisées dans l’offre ou le devis accepté. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes conditions pour les points qu’elles précisent, sans réduire les droits impératifs du consommateur. La version remise avant la commande reste celle applicable à cette commande.
2. Articles et personnalisation
Avant toute commande, le client reçoit les caractéristiques essentielles de l’article : nature, dimensions utiles, matières, coloris ou tissu, prix et modalités de livraison, ainsi que les informations d’usage, d’entretien et de sécurité applicables. Pour un coffret, l’offre précise son contenu et distingue les créations de Julie des articles éventuellement achetés auprès d’un autre fabricant. Les photographies et descriptions permettent un choix éclairé. Le caractère artisanal peut entraîner de légères variations annoncées ; il ne dispense pas Davan Arts de livrer un article conforme aux caractéristiques convenues.
Pour une création personnalisée, le devis ou l’échange écrit précise les choix du client : tissu, prénom, texte, motif personnel ou autres caractéristiques convenues. Le client vérifie l’orthographe et les éléments à reproduire avant validation. Julie sollicite une confirmation lorsqu’un élément est ambigu. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un accord écrit sur sa faisabilité, son prix éventuel et son effet sur le délai.
Le client doit disposer des droits nécessaires sur le motif ou le contenu qu’il demande de reproduire. Une demande manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers peut être refusée avant la conclusion du contrat. Cette obligation ne décharge pas Davan Arts de ses propres responsabilités.
Le seul fait de fabriquer un article après commande, ou de proposer des options standard de tissu, ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation. La qualification d’une personnalisation excluant ce droit est précisée avant la commande, conformément à l’article 8.
3. Prix et frais
Les prix sont exprimés en euros. Julie bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont les montants à payer pour les articles, auxquels s’ajoutent les frais de livraison préalablement annoncés.
Le devis ou le récapitulatif indique le montant total dû à Davan Arts avant l’acceptation. Aucun supplément de confection ou de livraison n’est ajouté sans information et accord préalables du client.
Pour une livraison hors de France métropolitaine, une proposition spécifique est établie. Elle précise le transport et les frais connus. Les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement légalement dus par le destinataire lui sont signalés avant son engagement ; lorsqu’ils ne peuvent pas être calculés à l’avance, cette impossibilité et leur possible exigibilité sont indiquées. Cette règle ne permet pas de mettre à la charge du client des sommes légalement dues par le vendeur.
4. Conclusion de la commande
La commande suit les étapes suivantes :
- Le client communique les articles ou personnalisations souhaités et la destination de livraison.
- Davan Arts transmet une offre ou un devis avec les caractéristiques, le prix, les frais, le délai applicable, les présentes CGV et les informations sur la rétractation.
- Le client peut faire corriger les erreurs et accepte par écrit l’offre et les CGV, pendant la durée de validité indiquée dans l’offre.
- Davan Arts adresse une confirmation sur un support durable, notamment par e-mail, reprenant les éléments convenus. Le paiement est réalisé selon l’article 5.
Un simple échange exploratoire ou une demande de renseignement ne vaut pas commande. En cas d’indisponibilité connue avant l’acceptation, Julie en informe le client et adapte ou retire la proposition. Une commande acceptée ne peut être modifiée unilatéralement.
Le contrat et les échanges sont établis en français. Pour un contrat conclu électroniquement d’un montant au moins égal à 120 €, Davan Arts assure sa conservation pendant la durée légale et permet au client d’y accéder sur demande adressée aux coordonnées de l’article 1.
5. Paiement
| Commande | Échéancier |
|---|---|
| Article standard | 100 % à la commande |
| Création personnalisée | Acompte de 30 % à la commande, puis solde de 70 % lorsque l’article est prêt, avant son expédition |
L’acompte constitue un premier paiement d’une commande ferme, et non des arrhes permettant de se désengager par leur seul abandon. Il reste soumis aux droits légaux du client, notamment à la rétractation lorsqu’elle s’applique et au remboursement en cas de résolution justifiée.
Les moyens proposés sont indiqués dans l’offre : PayPal, et carte bancaire lorsque cette possibilité est proposée dans le parcours PayPal, pour les créations originales ; virement bancaire sur le compte Shine communiqué par Julie pour les créations personnalisées. Le virement est réservé à ces commandes personnalisées. Ces paiements sont organisés directement avec Julie pendant la préparation de la boutique en ligne.
La confection personnalisée commence après la réception de l’acompte et des choix nécessaires. Lorsque l’article est prêt, Julie communique au client le montant du solde et les informations de préparation de l’expédition. L’expédition intervient après réception du solde.
Si un paiement manque, Julie contacte le client avant toute suspension ou résolution de la commande. Une suspension ne peut priver le client de ses droits légaux ni justifier une retenue automatique de toutes les sommes versées. Le client conserve, lorsqu’elles sont réunies, les facultés légales de suspendre son paiement en cas d’inexécution du vendeur.
6. Livraison et délais
Les livraisons en France métropolitaine sont effectuées par La Poste, en Colissimo ou, pour les petits articles admissibles, par un service d’envoi au format lettre adapté à leur nature et à leurs dimensions. Le mode d’envoi et ses frais sont précisés dans l’offre avant la commande. Pour l’outre-mer ou l’étranger, la faisabilité, le transporteur, le prix et la date ou le délai maximal de livraison sont fixés dans une proposition personnalisée avant acceptation.
Pour les articles standard livrés en France métropolitaine, les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France :
- l’expédition est réalisée sous trois jours ouvrés au maximum après réception du paiement, hors périodes de fermeture ;
- la livraison intervient au plus tard dans les vingt et un jours calendaires suivant la commande, préparation et transport compris, sauf autre date expressément convenue avant la commande.
Ce plafond tient compte d’absences courtes ou d’un délai de préparation inhabituel. Lors d’une fermeture longue incompatible avec ce plafond, la date applicable est annoncée avant l’engagement du client ; à défaut, les commandes concernées ne sont pas acceptées. Le délai convenu ne peut être prolongé unilatéralement.
Pour une création personnalisée, le devis fixe la date ou le délai de livraison correspondant à l’article. Le délai de confection, les validations nécessaires et le moment du paiement du solde doivent permettre de respecter cet engagement. Un changement demandé par le client ne modifie le délai que par accord écrit.
En cas de difficulté prévisible, Julie informe le client et peut proposer une nouvelle date. Le client reste libre de l’accepter ; cette proposition ne remplace pas ses recours légaux.
Si la livraison n’intervient pas à la date ou dans le délai convenu, le client peut, dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’a toujours pas lieu. La résolution peut être immédiate lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date constituait une condition essentielle portée à sa connaissance avant la conclusion. En cas de résolution, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
Les risques de perte ou de dommage sont transférés lorsque le client, ou le tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession de l’article. Si le client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Davan Arts, la règle légale propre à ce cas s’applique.
Le client est invité à signaler rapidement un colis endommagé ou un article manquant et à conserver les éléments utiles, notamment des photographies. L’absence de réserves au transporteur ne supprime pas les garanties et recours légaux à l’encontre de Davan Arts.
7. Modification ou annulation
En dehors d’un droit légal de rétractation, de résolution ou d’une autre cause légale, une demande d’annulation ou de modification d’une commande ferme est examinée avec Julie. Les parties conviennent par écrit des suites éventuelles et des dépenses ou travaux justifiés déjà engagés. Il n’est pas prévu de confiscation forfaitaire et automatique de l’acompte dans tous les cas.
Cette disposition n’affecte pas les droits du client en cas de retard, de défaut de conformité ou de manquement du vendeur.
8. Droit de rétractation
Articles bénéficiant du droit
Pour les ventes à distance qui y sont soumises, le client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans justification. Le délai court à compter de la réception de l’article par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce selon les règles légales.
Le client informe Davan Arts de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dépourvue d’ambiguïté envoyée à julie@davan-arts.com ou à l’adresse postale de l’article 1. Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, sans être obligatoire. Il est conseillé de conserver une preuve de l’envoi de la demande.
Le client renvoie l’article au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa rétractation, à : Julie Richard — Davan Arts, 9 chemin du Tour de Ville, 60800 Rouville, France.
Les frais directs de retour sont à la charge du client. Cette règle ne s’applique pas aux frais que le vendeur doit prendre en charge dans le cadre d’une garantie légale. L’article doit être protégé pour le transport. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible, sans constituer une condition absolue du droit de rétractation.
La responsabilité du client peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales. Un simple déballage ne supprime pas le droit de rétractation.
Davan Arts rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant pas de frais pour le client. Le supplément d’une livraison plus coûteuse expressément choisie n’est pas remboursé.
Exception pour certains articles personnalisés
L’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception peut notamment concerner une broderie d’un prénom, d’un texte personnel ou d’un motif spécialement demandé.
Le devis ou l’offre identifie clairement les articles concernés et informe le client de cette exception avant la commande. Elle ne s’applique pas automatiquement à tous les articles artisanaux, aux modèles standard fabriqués après commande, ni à tout choix parmi des tissus proposés. L’absence de droit de rétractation ne supprime ni les garanties légales ni les recours pour une mauvaise exécution du contrat.
9. Garanties légales
Julie Richard — Davan Arts est le vendeur responsable des garanties légales, pour les articles standard comme personnalisés. Les demandes sont adressées à julie@davan-arts.com, au 06 51 41 27 75, ou à l’adresse de l’article 1, avec les éléments permettant d’identifier la commande et le défaut.
La mise en conformité relevant de la garantie légale s’effectue sans frais pour le consommateur, y compris les frais de transport nécessaires. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est promise par les présentes CGV.
Encadré d’information réglementaire
Encadré prévu par l’annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Source : annexe à l’article D. 211-2 sur Légifrance. Les dispositions impératives en vigueur s’appliquent dans tous les cas.
10. Données personnelles et créations
Les informations nécessaires au devis, à la commande, au paiement et à la livraison sont traitées selon la politique de confidentialité.
L’achat d’un objet n’emporte pas transfert des droits d’auteur sur sa création. Les usages autorisés par la loi restent possibles. Davan Arts ne dispose pas, du seul fait d’une commande, d’une autorisation générale de publier un prénom, une image ou un motif personnel fourni par le client à des fins de communication commerciale.
11. Réclamations, médiation et droit applicable
Le client peut adresser une réclamation écrite à julie@davan-arts.com ou par courrier à Julie Richard — Davan Arts, à l’adresse de l’article 1.
Après une réclamation écrite préalable non résolue, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales et au plus tard dans l’année suivant cette réclamation écrite :
- Organisme : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION].
- Adresse : [À COMPLÉTER].
- Site et modalités de saisine : [À COMPLÉTER].
La médiation est facultative pour le consommateur et n’empêche pas les recours devant les juridictions compétentes. Aucune clause n’impose au consommateur un tribunal exclusif au lieu d’établissement de Julie.
Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie lorsque les règles de droit international privé les rendent applicables.
12. Responsabilité élargie du producteur
Identifiant unique de Julie Richard EI pour la filière textiles d’habillement, linge de maison et chaussures : [IDU REFASHION À RENSEIGNER APRÈS ADHÉSION].
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une vente pour laquelle ce droit s’applique. Vous pouvez aussi utiliser toute déclaration claire exprimant cette décision.
À l’attention de : Julie Richard — Davan Arts, 9 chemin du Tour de Ville, 60800 Rouville, France ; julie@davan-arts.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Bien concerné :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande, si disponible :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Date :
- Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :
(*) Rayez la mention inutile.
